Article 3
Les dispositions relatives au refus d'agrément de l'accord du 27/08/2024 de l'Association APAJH de La Réunion relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 prévues par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 14 avril 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSSA2511407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/TSSA2511407A/jo/article_3
Texte n°9