Article 11
La liste des compagnies républicaines de sécurité (CRS) auprès desquelles est instituée une régie de recettes est mentionnée en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2025 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : INTF2512060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/INTF2512060A/jo/article_11
Texte n°18