Article 10
La liste des directions zonales de compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) auprès desquelles est instituée une régie d'avances et de recettes est mentionnée en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2025 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : INTF2512060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/INTF2512060A/jo/article_10
Texte n°18