Arrêté du 17 avril 2025 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Version INITIALE

NOR : INTF2512060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/INTF2512060A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).