Arrêté du 17 avril 2025 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Version INITIALE

NOR : INTF2512060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/INTF2512060A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Les régisseurs perçoivent les recettes par virement, par carte bancaire, en numéraire ou par chèque.
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.