Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. Les comptes de dépôt de fonds au Trésor existants des régies auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des régies auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont conservés.