Article 6
Les tickets repas des mess CRS sont gérés comme valeurs inactives.
Arrêté du 17 avril 2025 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : INTF2512060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/INTF2512060A/jo/article_6
Texte n°18