Article 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2506984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/JUSF2506984A/jo/article_2
Texte n°4
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.