Arrêté du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59)

Version INITIALE

NOR : JUSF2506984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/JUSF2506984A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.