Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

Version INITIALE

NOR : ATDB2508688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/ATDB2508688A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
2° L'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.