Article 2
Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2508688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/ATDB2508688A/jo/article_2
Texte n°45
Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.
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