Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
NOR : ATDB2508688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/ATDB2508688A/jo/article_4
Texte n°45