Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 9 mois. Elle débute le 31 janvier 2025 et se termine le 7 octobre 2025 au plus tard.
Arrêté du 30 janvier 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie »
NOR : TSSS2507460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/TSSS2507460A/jo/article_2
Texte n°11