Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée de Valbelle (Var)

Version INITIALE

NOR : TECL2507584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECL2507584A/jo/article_9

Texte n°41

Article 9


Les dispositions des articles 4, 5 et 8 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :


- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée ;
- la réglementation particulière d'accès aux massifs forestiers pendant les périodes à risque marqué définies par l'autorité préfectorale ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
- toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale (y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial) ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.