Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée de Valbelle (Var)

Version INITIALE

NOR : TECL2507584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECL2507584A/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-1 du code forestier.