Arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Version INITIALE

NOR : TSSH2507970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/TSSH2507970A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.