Article 1
La composition du dossier de candidature mentionné à l'article 1er du décret du 5 février 2025 susvisé doit être conforme au modèle fixé en annexe 1.
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
NOR : TSSH2507970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/TSSH2507970A/jo/article_1
Texte n°15