L'article R. * 321-11, qui devient l'article R. 321-11, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
2° Au second alinéa :
a) Après le mot : « aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Les mots : « l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat ».