Article 12
A l'article R. * 321-10, qui devient l'article R. 321-10, après les mots : « directeur général » sont insérés les mots : « d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, ».
Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
NOR : ATDL2430270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/ATDL2430270D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/2025-242/jo/article_12
Texte n°18