Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
NOR : ECOP2504325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/ECOP2504325A/jo/article_10
Texte n°18