Article 5
Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :
1° Virements et prélèvements bancaires ;
2° Cartes bancaires ;
3° Paiements en ligne, notamment pour les examens CAMARII et les formations professionnelles.
Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
NOR : ECOP2504325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/ECOP2504325A/jo/article_5
Texte n°18