Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Version INITIALE

NOR : ECOP2504325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/ECOP2504325A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et destinées à assurer le fonctionnement courant du laboratoire d'études et de suivi de l'environnement implanté à Tahiti.