Article 12
L'article 15 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et de veiller à leur mise en œuvre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2505854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/25/ARMD2505854A/jo/article_12
Texte n°16
L'article 15 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et de veiller à leur mise en œuvre. »
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