Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Version INITIALE

NOR : APFF2502544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502544D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-197/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


L'article 3 du décret du 24 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du plein ou du demi-traitement maintenu » sont remplacés par les mots : « du traitement ou de la fraction de traitement maintenus » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le traitement prévu » sont remplacés par les mots : « le traitement ou la fraction de traitement prévus ».