Article 13
Au 1° de l'article 92 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « la totalité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
République
Française
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NOR : APFF2502544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502544D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-197/jo/article_13
Texte n°33
Au 1° de l'article 92 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « la totalité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
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