Article 11
Au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 juin 2020 susvisé, les mots : « de moitié » sont supprimés.
République
Française
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NOR : APFF2502544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502544D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-197/jo/article_11
Texte n°33
Au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 juin 2020 susvisé, les mots : « de moitié » sont supprimés.
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