Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2503336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/MICB2503336D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-195/jo/article_11
Texte n°28
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
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