Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB2503336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/MICB2503336D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-195/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Le présent décret n'est pas applicable aux bénéficiaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant son entrée en vigueur et dont le compte a été crédité des sommes mentionnées à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Les titulaires d'un compte personnel numérique ayant atteint l'âge de 17 ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont le compte a été crédité de la somme de 30 euros mentionnée au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 2021 pris sur le fondement du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, ne bénéficient pas du crédit de 50 euros mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.