Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB2503336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/MICB2503336D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-195/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.