Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

Version INITIALE

NOR : TSSH2505087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/TSSH2505087A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Au deuxième alinéa du I de l'annexe de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé, les mots : « pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 » sont supprimés.