Article 2
Au deuxième alinéa du I de l'annexe de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé, les mots : « pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : TSSH2505087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/TSSH2505087A/jo/article_2
Texte n°15
Au deuxième alinéa du I de l'annexe de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé, les mots : « pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 » sont supprimés.
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