Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

Version INITIALE

NOR : TSSH2505087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/TSSH2505087A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code pour le champ des soins médicaux et de réadaptation. »