Article 16
L'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2505041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSK2505041A/jo/article_16
Texte n°4
L'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires est abrogé.
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