Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK2505041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSK2505041A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes :


- les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-2, D. 215-3 et suivants et D. 215-23 et suivants du code pénitentiaire ;
- les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12 et D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ;
- les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-3 et suivants et D. 215-8 et suivants du code pénitentiaire.