Article 15
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2505041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSK2505041A/jo/article_15
Texte n°4
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.
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