Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article R. 314-160, les mots : « au moins égal » sont remplacés par le mot : « inférieur » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 314-170-1, après le mot : « personne » sont insérés les mots : «, autres que celles qui sont âgées de moins de soixante ans, » et au second alinéa du même article, après les mots : « nombre de personnes hébergées » sont insérés les mots : « ayant fait l'objet d'une classification » ;
3° Au 1° du I de l'article R. 314-173, après les mots : « nombre de personnes hébergées » sont insérés les mots : « ayant fait l'objet d'une classification en application de l'article R. 314-170-1 » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 314-188 est supprimé.