Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Version INITIALE

NOR : TSSA2416945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSA2416945D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/2025-168/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Pour l'application des dispositions des articles R. 314-167, R. 314-179 et R. 314-180 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « forfait global relatif aux soins » et les mots : « forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance » sont remplacés par les mots : « forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie » et les mots : « produits relatifs à la dépendance » sont remplacés par les mots : « produits relatifs aux soins et à l'entretien de l'autonomie ».