Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Version INITIALE

NOR : TSSA2416945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSA2416945D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/2025-168/jo/article_16

Texte n°4

Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 16


L'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles s'applique pour la détermination du montant des participations journalières forfaitaires mentionnées au 1° de l'article 2 et des tarifs journaliers affectés à l'hébergement mentionnés au 2° du même article.