Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.
Arrêté du 18 février 2025 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire
NOR : ARMH2505278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/18/ARMH2505278A/jo/article_4
Texte n°29