Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés

Version INITIALE

NOR : ECOC2423878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/ECOC2423878D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/2025-162/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les cidres bouchés et les poirés bouchés sont commercialisés sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 37,5 centilitres dans des bouteilles de type « vins mousseux » fermées au moyen de bouchons de type « champignon ».