Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2503192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSS2503192D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/2025-160/jo/article_2
Texte n°12
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
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