Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : TSSS2503192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSS2503192D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/2025-160/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.