Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : TSSS2503192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSS2503192D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/2025-160/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 » ;
2° A l'article R. 382-34, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité antérieur », le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 » et le mot : « interprofessionnel » est supprimé ;
3° A l'article R. 382-34-1, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité antérieur ».