Article 2
La présente décision abroge la décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2504773S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/14/INTJ2504773S/jo/article_2
Texte n°6
La présente décision abroge la décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
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