Article 3
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2504773S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/14/INTJ2504773S/jo/article_3
Texte n°6
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.