Décision du 14 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : INTJ2504773S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/14/INTJ2504773S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bruno ARVISET, major général adjoint de la gendarmerie nationale.