Article 1
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bruno ARVISET, major général adjoint de la gendarmerie nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2504773S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/14/INTJ2504773S/jo/article_1
Texte n°6
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bruno ARVISET, major général adjoint de la gendarmerie nationale.
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