Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2500290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ECOE2500290A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.