Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 1)
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 5 à 8)
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes (Articles 9 à 10)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 11 à 13)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 14)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 15 à 19)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 20 à 24)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 25 à 27)
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle (Articles 28 à 29)
Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 30)
Chapitre VI : Obligation d'assurance (Article 31)
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES (Articles 32 à 48)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 49 à 56)
Article 19
Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.