Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : ECOI2419152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/ECOI2419152D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/2025-131/jo/article_39

Texte n°9

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Article 39


Le représentant légal de la société de participations financières pluri-professionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 34, autres que ceux énoncés aux articles 37 et 38, en joignant toutes pièces justificatives.