Article 11
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : INTE2502398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/INTE2502398A/jo/article_11
Texte n°10
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