Article 4
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 2 avril 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
République
Française
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NOR : MENS2501751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/MENS2501751A/jo/article_4
Texte n°3
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 2 avril 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
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