Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOE2503563S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/3/ECOE2503563S/jo/article_3
Texte n°24